Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-20.352, Publié au bulletin

CA Montpellier 12 octobre 2004

CASS
Rejet 14 mars 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Comportement fautif
La cour a estimé que le comportement de Monsieur X était fautif et contrevenait aux devoirs du mariage, justifiant ainsi le divorce à leurs torts partagés.
Rejeté
Prise en compte de la durée de la vie commune
La cour a jugé que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, elle pouvait tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte pour déterminer les besoins et ressources des époux.
Accepté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné Monsieur X aux dépens en raison de l'issue défavorable de son pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur X et l'a condamné à payer une somme à l'avocat de Madame Y.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de M. X… contestait l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce à leurs torts partagés. Dans un premier moyen, il soutenait que la cour avait dénaturé une attestation, mais la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait souverainement apprécié les faits. Dans un second moyen, M. X… contestait le montant de la prestation compensatoire, arguant que la cour avait pris en compte la durée de la vie commune plutôt que celle du mariage. La Cour a rappelé que l'article 272 du Code civil permettait d'inclure d'autres éléments d'appréciation, rejetant ainsi le pourvoi dans son intégralité.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dans la détermination des besoins et ressources des époux, l’énumération de l’article 272 du code civil n’étant pas limitative, le juge peut aussi tenir compte d’éléments d’appréciation non prévus par le texte.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La durée de vie commune ne doit pas être un critère déterminant pour la prestation compensatoire.Accès limité

Maître Alexandra Ternon · LegaVox · 3 février 2019

2. Prestation compensatoire et vie commune antérieure au mariage.

Me Brigitte Bogucki · consultation.avocat.fr · 16 février 2017

3. Prestation compensatoire et vie commune antérieure au mariage.

Village Justice · 21 septembre 2016

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.352, Bull. 2006 I N° 155 p. 140
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-20352
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 155 p. 140
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 28/02/2006, Bulletin 2006, I, n° 117, p. 108 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 272
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050970
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Falcone.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 octobre 2004) d’avoir prononcé le divorce de M. X… et de M^me Y… à leurs torts partagés ;

Attendu que, sans dénaturer l’attestation de M. Serge Y…, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X… avait eu un comportement fautif qui contrevenait aux devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen qui est inopérant en sa première branche n’est pas fondé en ses deux autres ;

Sur le second moyen, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu’il est encore reproché à l’arrêt d’avoir condamné M. X… à payer à M^me Y… un somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération la durée de leur vie commune et non celle du mariage ;

Attendu que l’énumération de l’article 272 du Code civil n’étant pas limitative, la cour d’appel pouvait aussi tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d’éléments d’appréciation non prévus par ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 10 juillet 1991 ; rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M^e Blondel la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.