CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10634 F

Pourvoi n° H 23-15.439

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

La caisse primaire d’assurance maladie du Doubs, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-15.439 contre l’arrêt n° RG : 22/00520 rendu le 28 février 2023 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [4],

2°/ à M. [H] [X] [V], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3],après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs et la condamne à payer à la société [3] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.