Rejet 31 janvier 2006
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-10.578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 05-10.578 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2004 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007498588 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. PLUYETTE conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu’exposé au mémoire en demande et joint en annexe :
Attendu qu’une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X… deux pensions alimentaires, l’une pour l’entretien et l’éducation de ses enfants, l’autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu’il avait remis à sa fille et l’a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X… s’est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l’avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;
Attendu qu’après avoir souverainement constaté qu’à la date du 11 mars 2003, M. X… était débiteur des pensions alimentaires dues à son épouse et de celles dues pour ses deux enfants et qu’il ne justifiait pas que l’indélicatesse de celle-ci l’avait mis dans l’impossibilité de faire face aux échéances postérieures à janvier 2003, la cour d’appel en a justement déduit que la procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
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