Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 15 mai 2025, n° 21-17.575

CPH Bobigny 12 décembre 2018

CA Paris
Infirmation partielle 8 avril 2021

CASS 17 novembre 2022

CASS 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé d'allouer une somme à M. [T] [O] [U] au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a décidé d'allouer une somme à l'avocat de M. [T] [O] [U] au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 15 mai 2025, n° 21-17.575
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-17.575
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 avril 2021, N° 19/04763
Textes appliqués :	Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 17 novembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 21-17.575 forme a l’encontre de l’arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la societe Checkport surete a M. [T] [O] [U].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88679
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Checkport sureté

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : N 21-17.575

Demandeur : la société Checkport sureté

Défendeur : M. [O] [U]

Requête n° : 1282/24

Ordonnance n° : 88679 du 15 mai 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [T] [O] [U], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Checkport sureté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 17 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-17.575 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la société Checkport sureté à M. [T] [O] [U] ;

Vu la requête du 6 décembre 2024 par laquelle M. [T] [O] [U] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [T] [O] [U] une somme de 150 euros et à l’avocat soussigné une somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-17.575 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la société Checkport sureté est condamnée à payer à l’avocat soussigné la somme de 1 400 euros et à M. [T] [O] [U] la somme de 150 euros.

Fait à Paris, le 15 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard