Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-43.906, Publié au bulletin

CA Caen 18 novembre 2005

CASS
Rejet 29 janvier 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des articles L. 117-17 et R. 117-16 du code du travail
La cour a estimé que la rupture du contrat d'apprentissage est effective à la date de la notification par l'employeur, et que la lettre de rupture ayant été envoyée dans les deux premiers mois, Monsieur X ne pouvait prétendre à une indemnité, même si un délai de préavis avait été accordé.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi en cassation reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'apprenti de sa demande d'indemnité suite à la rupture tardive de son contrat d'apprentissage. Dans son moyen unique, le demandeur invoque le fait que la relation de travail s'est prolongée au-delà du délai de deux mois prévu par la loi. La Cour de cassation rejette le moyen, affirmant que la rupture du contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, par l'envoi de la lettre notifiant la rupture. La cour d'appel ayant constaté que la lettre de rupture avait été envoyée dans les deux premiers mois de l'apprentissage, elle en a déduit que l'apprenti ne pouvait prétendre à une indemnité. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La rupture d’un contrat d’apprentissage se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin Si la lettre de rupture a été adressée dans les deux premiers mois de l’apprentissage, l’apprenti ne peut prétendre à une indemnité, peu important qu’il lui ait été accordé un délai de préavis portant à plus de deux mois la durée effective de l’apprentissage

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.906, Bull. 2008, V, N° 25
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-43906
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, V, N° 25
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 18 novembre 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018074141
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:SO00169
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Sur les parties

Président :	M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Rapporteur :	M. Moignard
Avocat général :	M. Mathon
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Parties :	AGS CGEA de Rouen

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2005) que M. X… a été embauché comme apprenti par la SARL Fontaine et fils à compter du 1er septembre 2003 et jusqu’au 31 août 2004 ; que par lettre du 28 octobre 2003, le liquidateur judiciaire de l’employeur a mis fin au contrat d’apprentissage avec effet au 30 novembre 2003 ; que l’apprenti a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’une indemnité en raison d’une rupture tardive du contrat d’apprentissage ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnités à condition que la rupture du contrat intervienne effectivement dans les deux mois de l’apprentissage ; qu’en décidant qu’il n’y avait pas lieu au versement d’indemnités au motif que la lettre de rupture avait été envoyée et reçue dans le délai de deux mois, sans tenir compte du fait que la relation de travail s’était prolongée au-delà de ce délai, les juges du fond ont violé les articles L. 117-17 et R. 117-16 du code du travail ;

Mais attendu que la rupture du contrat d’apprentissage se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, par l’envoi de la lettre notifiant la rupture ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la lettre de rupture du liquidateur judiciaire avait été adressée à M. X… dans les deux premiers mois de l’apprentissage, en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité, peu important que le liquidateur ait accordé à l’apprenti un délai de préavis ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.