LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société CST France a souscrit auprès de la Mutuelle Micils (l’assureur) un contrat d’assurance de groupe à adhésion obligatoire, dénommé « Santé 1 000 », pour son personnel cadre et assimilé ; qu’un avenant au contrat collectif prévoyant les modalités du maintien de la couverture et ses conditions tarifaires pour les anciens salariés et les ayants droit d’un assuré décédé a été signé le 7 janvier 1999 ; que licencié le 31 janvier 2002, M. X… a demandé le maintien intégral à titre individuel de la couverture santé et décès dont il bénéficiait en sa qualité de salarié de la société CST France ; que l’assureur ayant proposé pour la couverture des frais de santé un contrat dénommé « Santé 500 », M. X… l’a assigné afin qu’il soit notamment condamné à maintenir les garanties prévues au contrat « Santé 1 000 » ;

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l’arrêt énonce que l’avenant du 7 janvier 1999 au contrat collectif stipule que « la couverture des frais médicaux est maintenue sur la base du régime le plus proche de celui prévu par le contrat collectif et obligatoire » et que l’assureur démontre, par la production d’un tableau comparatif, que les garanties offertes par le contrat Santé 500, à l’exception des frais d’optiques, sont très proches de celles du contrat Santé 1 000 ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la mutuelle Micils aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la mutuelle Micils ; la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.