Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-20.334, Publié au bulletin

CA Caen 26 septembre 2006

CASS
Cassation partielle 13 février 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Exercice du droit de rétractation
La cour a estimé que l'exercice du droit de rétractation par les époux Y a effectivement entraîné l'anéantissement du contrat, rendant ainsi la demande de résolution de M me X non fondée.
Rejeté
Opposition à la clause pénale
La cour a jugé que la demande de paiement de la clause pénale ne pouvait être accueillie, car le contrat avait été annulé par l'exercice du droit de rétractation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M me X et la société Hérout-Robillard aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a accordé aux époux Y une somme en application de l'article 700 pour couvrir leurs frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… a assigné les époux Y… en résolution de la vente, ceux-ci invoquant leur droit de rétractation selon l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. La cour d’appel a considéré que M. Y… avait renoncé à son droit de rétractation, ce que la Cour de cassation a jugé erroné, car l’exercice de ce droit entraîne l’anéantissement du contrat. La Cour casse donc partiellement l’arrêt, sauf sur la recevabilité de l’action de Mme X…, et renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Caen. Les dépens sont mis à la charge de Mme X… et de l’agence immobilière.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’exercice par l’acquéreur du droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne l’anéantissement immédiat du contrat

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-20.334, Bull. 2008, III, N° 29
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-20334
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, III, N° 29
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 26 septembre 2006
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018131913
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300136
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	M^me Nési
Avocat général :	M. Bruntz
Avocat(s) :	Jean-Christophe BALAT
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Hérout-Robillard

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2006), que, par acte sous seing privé du 10 mai 2005, M^me X… a vendu un immeuble aux époux Y…, par l’intermédiaire de l’agence immobilière Hérout-Robillard ; que les acquéreurs n’ayant pas réitéré la vente par acte authentique, M^me X… a assigné les époux Y… en résolution de la vente aux torts des acquéreurs et en paiement de la clause pénale prévue à la promesse ; que ceux-ci lui ont opposé l’exercice régulier de la faculté de rétractation ouverte par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et l’article 1134 du code civil ;

Attendu que pour prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs, l’arrêt retient que M. Y… a renoncé à acquérir puis s’en est « repenti » avant l’expiration du délai de rétractation, en acceptant à nouveau d’acquérir aux conditions fixées par ce « compromis » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’exercice par M. Y… de son droit de rétractation avait entraîné l’anéantissement du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare l’action de M^me X… recevable, l’arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M^me X… et la société Hérout-Robillard aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble, M^me X… et la société Hérout-Robillard à payer aux époux Y… la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hérout-Robillard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.