Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-16.334, Publié au bulletin

TGI Nice 12 octobre 2004

CA Aix-en-Provence
Confirmation 23 février 2007

CASS
Rejet 24 septembre 2008

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de convocation et de tenue de l'assemblée générale
La cour a estimé que la communication de la feuille de présence n'était pas imposée par la loi et que les copropriétaires pouvaient consulter ce document et en obtenir copie selon les dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Absence d'éléments de preuve
La cour a jugé qu'elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions dépourvues d'éléments de preuve, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'assemblée générale
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'absence de fondement de la demande d'annulation de l'assemblée générale entraînait également le rejet de la demande de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

Aucun texte n’imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée générale, et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d’en obtenir copie dans les conditions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, une cour d’appel retient à bon droit qu’il n’est pas obligatoire de l’adresser à chacun des copropriétaires à l’issue de chaque assemblée générale

Commentaires • 2

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1. [Brèves] La communication de la feuille de présence à une assemblée générale n'est imposée par aucun texteAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. La communication de la feuille de présence

Cabinet Neu-Janicki · 4 octobre 2008

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-16.334, Bull. 2008, III, n° 137
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-16334
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, III, n° 137
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2007
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 3e Civ., 4 janvier 1996, pourvoi n° 94-12.167, Bull. 1996, III, n° 3 (cassation)
Textes appliqués :	article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019535747
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300890
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Rapporteur :	M. Rouzet
Avocat général :	M. Cuinat
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malausséna

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2007), que M. X…, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Malaussena en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2000 et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation, alors, selon le moyen, que pour chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose ; que cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent ou par son mandataire ; que la copie de cette feuille de présence doit être adressée, à chaque copropriétaire, à l’issue de chaque assemblée générale, afin que chacun puisse s’assurer de la régularité de sa tenue et vérifier que les règles de majorité requise par la loi ont bien été respectées ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 14 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la communication de la feuille de présence n’était imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d’en obtenir copie dans les conditions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il n’était pas obligatoire de l’adresser à chacun des copropriétaires à l’issue de chaque assemblée générale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions contenant des allégations dépourvues d’éléments de preuve ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Malausséna à Nice la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile.