Irrecevabilité 6 octobre 2010
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.398 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 09-15.398 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Senlis, 28 avril 2009 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000022904698 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2010:C100846 |
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :
Vu l’article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu’une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office ;
Attendu que Mme X…, Veuve Y… n’a pas produit, dans le délai légal, la décision du 13 janvier 2009 confirmée par le jugement attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
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