Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 février 2026, n° 22-10.523

TGI Fort-de-France 22 août 2019

CA Fort-de-France
Confirmation 15 octobre 2021

CASS 2 février 2023

CASS 5 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-exécution de l'arrêt attaqué
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé par M. [O] dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que la CGSS avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique a demandé la constatation de la péremption de l'instance concernant le pourvoi de M. [U] [O]. Elle invoque l'article 1009-2 du code de procédure civile, arguant qu'aucun acte n'a été accompli par le demandeur dans le délai de deux ans suivant la signification de l'ordonnance de radiation. La Cour de cassation constate la péremption de l'instance, confirmant que le demandeur n'a pas manifesté sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. M. [U] [O] est également condamné à verser 3 000 euros à la CGSS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 févr. 2026, n° 22-10.523
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-10.523
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 15 octobre 2021, N° 19/00186
Textes appliqués :	Article ordonnance du 2 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-10.523 forme a l’encontre de l’arret rendu le 15 octobre 2021 par la cour d’appel de Fort-de-France dans l’instance opposant M. [U] [O] a la caisse generale de securite sociale (CGSS) de la Martinique. Article 700 du code de procedure civile, M. [U] [O] est condamne a payer a la caisse generale de securite sociale (CGSS) de la Martinique la somme de 3 000 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR88857
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse générale de sécurité sociale

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPer

Pourvoi n° : T 22-10.523

Demandeur : M. [O]

Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique

Requête n° : 894/25

Ordonnance n° : 88857 du 5 février 2026

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [O], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d’appel de Fort-de-France dans l’instance opposant M. [U] [O] à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique ;

Vu la requête du 8 septembre 2025 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 27 mars 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [U] [O] est condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle