Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 15-13.109, Inédit

TCOM Bobigny 18 septembre 2012

CA Paris
Infirmation 18 septembre 2014

CASS
Rejet 6 septembre 2016

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 1147 du code civil concernant l'obligation de moyen
La cour a constaté que le contrat stipulait des tâches précises à réaliser dans un délai convenu, ce qui caractérise une obligation de résultat. La cour d'appel n'a pas violé l'article 1147 du code civil.
Rejeté
Contradiction entre obligation de moyen et obligation de résultat
La cour a jugé que le contrat comportait des tâches précises, ce qui justifie la qualification d'obligation de résultat. Il n'y a pas de contradiction dans la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Contradiction de motifs
La cour a estimé que la mission comportait des tâches précises, ce qui ne constitue pas une contradiction. La cour d'appel a correctement interprété les stipulations contractuelles.

Résumé par Doctrine IA

La société CSD sécurité conteste l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Afid Consulting Group. Dans un premier moyen, elle soutient que l'obligation de moyen ne nécessite pas d'atteindre un résultat, violant ainsi l'article 1147 du code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le contrat stipulait des tâches précises, relevant d'une obligation de résultat. Dans un second moyen, elle invoque une contradiction de motifs, mais la cour confirme l'absence de contradiction. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-13.109
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	15-13.109
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, N° 12/20259
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000033112220
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2016:CO00706
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Sur les parties

Président :	M^me Mouillard (président)
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER
Cabinet(s) :	SCP MARC LEVIS AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société CSD sécurité c/ pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 septembre 2016

Rejet

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 706 F-D

Pourvoi n° J 15-13.109

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CSD sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à M. S… O…, domicilié […] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Afid Consulting Group,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M^me Mouillard, président, M^me Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M^me Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société CSD sécurité, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O…, ès qualités, l’avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), que pour favoriser son développement commercial, la société Afid Consulting Group (la société Afid) a confié à la société CSD conseil (la société CSD), conseil en stratégie commerciale aux entreprises, une mission de développement comprenant diverses prestations selon un calendrier précisé en annexe ; que la société Afid, qui avait versé les honoraires contractuels prévus, a fait l’objet d’une liquidation amiable, M. O… étant désigné liquidateur ; que reprochant à la société CSD un manquement à ses obligations contractuelles, M. O…, ès qualités, l’a assignée en réparation de son préjudice ;

Attendu que la société CSD fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société Afid des dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ que pour qu’une obligation de moyen soit respectée, il suffit que le débiteur mette tout en oeuvre pour tenter d’atteindre la finalité poursuivie par la mission qui lui a été confiée, peu important, in fine, que le résultat soit atteint ou non ; qu’en exigeant de la société CSD qu’elle atteigne le résultat poursuivi par l’obligation de moyen dont elle était débitrice, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ qu’une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu’en relevant que le contrat prévoyait que l’obligation litigieuse était une obligation de moyen, tout en ajoutant que cette même obligation comprenait, malgré tout, certaines tâches relevant de l’obligation de résultat, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en relevant, d’une part, que la mission de la société CSD consistait en une obligation de moyen, tout en estimant, d’autre part, que ladite mission comprenait des tâches relevant de l’obligation de résultat, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que le contrat, qui stipulait que la mission de la société CSD comportait un certain nombre de tâches, renvoyait à un cahier des charges précisant un calendrier d’exécution détaillé de la mission, l’arrêt retient que, si l’obligation stipulée par le contrat de mettre en oeuvre tous les moyens et efforts nécessaires pour remplir la mission caractérise une obligation de moyens, cette mission comporte un certain nombre de tâches précises présentant un caractère matériel, à réaliser dans un délai convenu, relevant, dès lors, d’une obligation de résultat ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, procédant de son appréciation souveraine de la portée des stipulations contractuelles, la cour d’appel, qui ne s’est pas contredite, a pu retenir que l’obligation de la société CSD stipulée à l’article 3 du contrat n’était pas une obligation de moyens mais de résultat ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CSD sécurité aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. O…, en sa qualité de liquidateur amiable de la société Afid Consulting Group, la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société CSD sécurité.

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif d’AVOIR condamné la société CSD Conseil à payer à la société Afid la somme de 35.880 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt ;

AUX MOTIFS QUE « si l’article 3-1 du contrat précisait que la société CSD Conseil avait pour obligation de « mettre en oeuvre tous les moyens et efforts nécessaires pour remplir la mission qui lui était confiée », ce qui caractérise une obligation de moyen ; que pour autant la mission précisait un certain nombre de tâches précises présentant un caractère matériel et à réaliser dans un délai convenu, relevant dès lors d’une obligation de résultat » ;

1/ ALORS, d’une part, QUE pour qu’une obligation de moyen soit respectée, il suffit que le débiteur mette tout en oeuvre pour tenter d’atteindre la finalité poursuivie par la mission qui lui a été confiée, peu important, in fine, que le résultat soit atteint ou non ; qu’en exigeant de la société CSD Conseil qu’elle atteigne le résultat poursuivi par l’obligation de moyen dont elle était débitrice, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2/ ALORS, d’autre part, QU’ une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu’en relevant que le contrat prévoyait que l’obligation litigieuse était une obligation de moyen (arrêt attaqué p. 4 dernier §), tout en ajoutant que cette même obligation comprenait, malgré tout, certaines tâches relevant de l’obligation de résultat (arrêt attaqué p. 5 §1), la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

3/ ALORS, enfin, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en relevant, d’une part, que la mission de la société CSD Conseil consistait en une obligation de moyen (arrêt attaqué p. 4 dernier §), tout en estimant, d’autre part, que ladite mission comprenait des tâches relevant de l’obligation de résultat (arrêt attaqué p. 5 §1), la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;