Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-15.789, Publié au bulletin

TGI Beauvais 7 juillet 2005

CA Amiens
Infirmation 21 janvier 2010

CASS 9 avril 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect du délai de notification
La cour a constaté que le jugement a été signifié après l'expiration du délai de deux ans, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Non-respect du délai de notification
La cour a constaté que le jugement a été signifié après l'expiration du délai de deux ans, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Non-respect du délai de notification
La cour a constaté que le jugement a été signifié après l'expiration du délai de deux ans, rendant le pourvoi irrecevable.

Résumé de la juridiction

L’arrêt rejetant les demandes de liquidation d’astreinte et de prononcé d’une nouvelle astreinte tranche tout le principal. En application de l’article 528-1 du code de procédure civile, à défaut de notification dans le délai de deux ans, le pourvoi n’est plus recevable

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Irrecevabilité du recours en raison de la méconnaissance du délai de notification du jugement - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 4 mai 2015

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.789, Bull. 2015, II, n° 93
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	14-15789
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2015, II, n° 93
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 21 janvier 2010
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher :2e Civ., 11 mars 1998, pourvoi n° 96-12.749, Bull. 1998, II, n° 81 (irrecevabilité) 2e Civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-21.683, Bull. 2013, II, n° 119 (rejet)
Textes appliqués :	article 528-1 du code de procédure civile
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000030470253
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2015:C200579
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Flise
Rapporteur :	M. Liénard
Avocat général :	M. Girard
Avocat(s) :	Hayette ET TOUMI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l’article 528-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance, n’est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration du dit délai ;

Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 21 janvier 2010, M^me X…, M. Joël Y…, M^me Gwendoline Y… et M. Julien Y… ayant comparu ; que cet arrêt, qui a tranché tout le principal en rejetant l’ensemble des demandes des parties portant sur la liquidation d’une astreinte, le prononcé d’une nouvelle astreinte et l’allocation d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, n’a été signifié que le 18 février 2014 ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, M. Joël Y…, M^me Gwendoline Y… et M. Julien Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.