N° V 18-86.409 F-D

N° 189

CK

12 MARS 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

— Le procureur général près la cour d’appel de Lyon,

contre l’arrêt de ladite cour, 7^e chambre, en date du 14 mars 2018, qui, pour complicité de détention, en bande organisée, de tabac manufacturé sans justificatif régulier et complicité d’usage de faux, a condamné notamment M. D… U… à trente mois d’emprisonnement dont quinze assortis du sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur l’action douanière ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M^me Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 591 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure, que le 2 août 2011, au péage de Nangy sur l’autoroute A40, les agents des douanes ont contrôlé un ensemble routier immatriculé en Allemagne appartenant à M. U…, demeurant en Grèce, et conduit par M. W… J…, dans lequel étaient découvertes 35 529 cartouches de cigarettes estampillées Gold Classic, non destinées au marché français, pour un poids total de 7 105 kg et pour lesquelles aucun justificatif d’origine attestant de la légalité de leur détention et de leur transport n’était produit ; qu’à l’issue d’une information judiciaire, MM. U… et J… ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs précités, lequel les a déclarés coupables ; que M. U… a relevé appel, en déclarant une adresse en Grèce et le ministère public a interjeté appel incident;

Attendu que, pour statuer par décision rendue par défaut, l’arrêt énonce que M. U… n’a pas comparu et n’est pas représenté, bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 562 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu’il n’est pas établi, à l’examen du dossier et notamment de l’enveloppe du courrier recommandé qui lui a été adressé, revenu non réclamé, qu’il a eu connaissance de cette citation ;

Attendu qu’en cet état, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 562 du code précité, dès lors que, lorsque la personne prévenue habite à l’étranger, si elle ne comparait pas et n’est pas représentée, et qu’il n’est pas établi qu’elle a eu connaissance de la citation délivrée en application de l’article précité, la décision est rendue par défaut, l’article 503-1, alinéa 4 dudit code ne trouvant pas à s’appliquer ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.