CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1287 F-P+B+I

Pourvoi n° 18-18.759

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par M. K… U… et M^me X… V…, épouse U…, tous deux domicilié […], contre l’arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est […],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M^me Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M^me Brouard-Gallet, conseiller doyen, M^me Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et M^me U…, l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1411 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs ; que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 contre M. U… et M^me T…, la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de M. U… et de son épouse, M^me V…, le 6 mai 2015 ; qu’ils ont contesté ces mesures devant un juge de l’exécution, notamment au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci ;

Attendu que pour rejeter les contestations et demandes de M. et M^me U…, l’arrêt retient que M. U…, après l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et M^me U… la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et M^me U…

Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR constaté que la société CA Consumer Finance, qui vient aux droits de la société FINAREF, avait bien qualité et intérêt à agir et a rejeté les contestations et demandes formulées par M. K… U… et M^me X… V… épouse U… et D’AVOIR autorisé l’huissier instrumentaire à poursuivre les opérations de saisie ;

AUX MOTIFS QUE M. K… U… soutient encore que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 n’a été signifiée qu’à sa compagne de l’époque M^me Véronique T… le 23 février 2001 ; que cette décision ne lui a jamais été signifiée alors qu’en application des dispositions de l’article 1411-2 du code de Procédure Civile elle aurait dû lui être signifiée dans les six mois de son prononcé ; qu’il en déduit que cette décision serait donc aujourd’hui, à son égard, nulle et non avenue ; qu’il ressort des éléments du dossier que M. K… U… après la reddition de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ; que ces versements sont établis par la production de la pièce n° 2 versée par la SA CA Consumer Finance dans laquelle il apparaît que le débiteur a payé à l’huissier en plusieurs versements la somme globale de 3 689,29 € qui est bien venue en déduction de la somme totale restant due ;

ALORS QUE l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; qu’en dispensant la société CA Consumer Finance de procéder à la signification de l’ordonnance portant injonction de payer dans ce délai, dès lors que M. K… U…, après la reddition de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2011, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire, acquiesçant de la sorte à la décision rendue, la cour d’appel a violé l’article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile.