N° K 21-85.814 F-N

N° 50098

MAS2

4 JANVIER 2022

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 JANVIER 2022

Mme [M] [Y] et M. [Z] [Y], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 10e section, en date du 16 juillet 2021, qui, dans l’information suivie contre Mme [N] [T] du chef de meurtre aggravé, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de M^me Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [M] [Y] et M. [Z] [Y], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M^me Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M^me Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-deux.