CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10258 F

Pourvoi n° P 22-15.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023

1°/ M. [E] [R] [W],

2°/ Mme [M] [C], épouse [R] [W],

tous deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [S] [R] [W] et de [V] [R] [W],

3°/ [S] [R] [W], enfant mineur,

4°/ [V] [R] [W], enfant mineur,

tous deux représentés par leurs parents, M. et Mme [R] [W],

tous quatre domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 22-15.073 contre l’arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d’appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Brelan d’Arch, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Etude et réalisation démolition terrassement (ERDT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2],

3°/ à la société Bagneux Verdun, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du [Localité 10] (SADEV 94), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la Société d’économie mixte Agir pour Bagneux (SEMABA),

5°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, société d’assurances mutuelles (SMABTP), dont le siège est [Adresse 9], prise en sa qualité d’assureur de la société Etude et réalisation démolition terrassement,

6°/ à la société DJ Amo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société Paris-Ouest construction, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [R] [W], de [S] et [V] [R] [W], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Brelan d’Arch, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bagneux Verdun, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Paris-Ouest construction, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société DJ Amo, après débats en l’audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [R] [W], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [S] [R] [W] et de [V] [R] [W], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.