Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, n° 22-86.385

CASS 22 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Dépens à la charge du demandeur
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [V] devra payer aux parties représentées, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.385
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-86.385
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CR51477
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° B 22-86.385 F

N° 51477

SL2

22 NOVEMBRE 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 NOVEMBRE 2023

M. [C] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises du Val-de-Marne, en date du 9 septembre 2022, qui, pour assassinat et tentatives, et destruction par un moyen dangereux pour les personnes, l’a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé la période de sûreté à vingt-deux ans, un suivi socio-judiciaire sans limitation de durée et quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [C] [V], les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de M. [P] [L], Mmes [K] [G] épouse [L], [T] [G] épouse [Z], M. [S] [Z], Mme [Y] [D] épouse [Z], MM. [E] [Z] et [M] [L], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] devra payer aux parties représentées par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.