CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10799 F

Pourvoi n° D 22-12.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023

M. [L] [M], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° D 22-12.212 contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4],

2°/ à la société World Freight Company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

La société Axa France vie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France vie, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société World Freight Company, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Axa France vie du désistement de son pourvoi incident.

2. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.