Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.478, Inédit

CPH Beauvais 1 octobre 2019

CA Amiens
Infirmation 16 mars 2021

CASS
Rejet 25 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Consultation irrégulière de la délégation unique du personnel
La cour a jugé que la consultation de la délégation unique du personnel avait été effectuée de manière régulière, les membres ayant été consultés sur la situation du salarié et les recherches de reclassement, sans qu'un formalisme particulier soit requis pour cette consultation.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] conteste son licenciement pour inaptitude, arguant que l'avis de la délégation unique du personnel n'a pas été recueilli par vote, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que la consultation des délégués, même sans vote formel, est suffisante. Elle souligne que la cour d'appel a constaté que les délégués avaient été consultés sur les recherches de reclassement. Le pourvoi est donc rejeté, et M. [G] est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 janv. 2023, n° 21-17.478
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-17.478
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 16 mars 2021, N° 19/07486
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2023
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000047074112
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00049
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société, société Transdev Oise Cabaro

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Rejet

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 49 F-D

Pourvoi n° H 21-17.478

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023

M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-17.478 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à la société Transdev Oise Cabaro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Laplume, conseiller référendaire, les observations de M^e Haas, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transdev Oise Cabaro, et, après débats en l’audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2021), M. [G] a été engagé le 4 avril 2015 par la société Transdev Oise Cabaro en qualité de conducteur receveur.

2. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 3 septembre 2018, il a été licencié le 9 novembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « qu’un salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement sans qu’ait été préalablement recueilli l’avis du comité social ou économique ou, en l’absence de constitution d’un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d’un vote ; qu’en considérant que la délégation unique du personnel avait été régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d’une réunion, exprimer leur avis sur les recherches de reclassement, tout en constatant que cette consultation n’avait pas donné lieu à un vote, la cour d’appel a violé l’article L. 1226-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

4. Lorsqu’une délégation unique du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d’entreprise conservent l’ensemble de leurs attributions.

5. La cour d’appel, qui a constaté que les membres de la délégation unique du personnel avaient été consultés sur la situation du salarié et sur les recherches de reclassement, en leur qualité de délégués du personnel, avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et relevé qu’aucun formalisme particulier ne s’imposait à l’employeur pour une telle consultation, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par M^e Haas, avocat aux Conseils, pour M. [G]

M. [G] fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué DE L’AVOIR débouté de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;

ALORS QU’un salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement sans qu’ait été préalablement recueilli l’avis du comité social ou économique ou, en l’absence de constitution d’un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d’un vote ; qu’en considérant que la délégation unique du personnel avait été régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d’une réunion, exprimer leur avis sur les recherches de reclassement, tout en constatant que cette consultation n’avait pas donné lieu à un vote, la cour d’appel a violé l’article L. 1226-2 du code du travail.