Infirmation partielle 1 octobre 2020
Rejet 16 mars 2022
Rejet 12 avril 2023
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 avr. 2023, n° 22-12.526 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-12.526 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2021, N° 21/05585 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:SO10378 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
OR
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 avril 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10378 F
Pourvoi n° V 22-12.526
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023
La société Aéroport de [Localité 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-12.526 contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à M. [K] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Aéroport de [Localité 3], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 15 mars 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aéroport de [Localité 3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aéroport de [Localité 3] et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acte accompli par un non-commerçant ·
- Acte accompli par un non ·
- Acte de commerce ·
- Détermination ·
- Commerçant ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Actes de commerce ·
- Banque ·
- Crédit industriel ·
- Fonds de commerce ·
- Codébiteur ·
- Prêt ·
- Cour de cassation ·
- Fond ·
- Acheteur ·
- Solidarité
- Finances publiques ·
- Doyen ·
- Administrateur ·
- Enquête ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Adresses
- Corruption ·
- Agent public ·
- Voyage ·
- Marchés publics ·
- Mandat ·
- Avantage ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Mission ·
- Don
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Poids lourd ·
- Véhicule ·
- Camion ·
- Droit de rétention ·
- Usure ·
- Facture ·
- Dommages-intérêts ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Cour d'appel
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Logement ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Meurtre ·
- Bande ·
- Extradition ·
- Spécialité ·
- Défense ·
- Tentative ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour d'assises ·
- Détention
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Enlèvement ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Détention ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Additionnelle ·
- Lien suffisant ·
- Employeur ·
- Non-concurrence ·
- Heure de travail ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Rappel de salaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Auxiliaire médical ·
- Conseil constitutionnel ·
- Référendaire ·
- Citoyen ·
- Maladie ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Disposer
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Diffamation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Citation ·
- Exception de nullité ·
- Recevabilité ·
- Particulier ·
- Nullité
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.