SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10998 F

Pourvoi n° Z 21-21.726

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023

Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Z 21-21.726 contre l’arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de mandataire liquidateur de la société Medicothera,

2°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Promothera,

3°/ à l’UNEDIC délégation AGS Ile-de-France Ouest, dont le siege est [Adresse 2]

4°/ à l’AGS CGEA de [Localité 8], délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

6°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la société Promothera,

7°/ à la société [A], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [Y] [A], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Promothera,

défendeurs à la cassation.

La société Laboratoires Arkopharma a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laboratoires Arkopharma, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société BR associés, ès qualités, après débats en l’audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Condamne Mme [M] et la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.