CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10659 F

Pourvoi n° C 22-19.111

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023

M. [G] [O], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur amiable de l’entreprise individuelle [O] [G] [J], a formé le pourvoi n° C 22-19.111 contre l’arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [E] [U], épouse [W]

3°/ à M. [M] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [O], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [W], après débats en l’audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O], ès qualités, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O], agissant en qualité de liquidateur amiable de l’entreprise individuelle [O] [G] [J], à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.