Infirmation partielle 2 décembre 2021
Rejet 26 octobre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-11.356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-11.356 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 2 décembre 2021, N° 15/01215 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:C310520 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | commune de |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 octobre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10520 F
Pourvoi n° Y 22-11.356
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023
M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Y 22-11.356 contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 3], [Localité 4],
2°/ à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 1], [Localité 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [L] et de la commune de [Localité 4], après débats en l’audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. David, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Garantie ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Demande ·
- Préfabrication ·
- Procédure civile
- Accusation ·
- Menaces ·
- Violence ·
- Contrainte ·
- Juge d'instruction ·
- Personnes ·
- Acte ·
- Information ·
- Mise en examen ·
- Fait
- Psychiatrie ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Assurance maladie ·
- Financement ·
- Sécurité sociale ·
- Etablissements de santé ·
- Sécurité ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité ssolidaire des experts et du commissaire ·
- Responsabilité solidaire des experts et du commissaire ·
- Meubles anciens présentés comme étant d'époque ·
- Meubles anciens présentés comme authentiques ·
- Responsabilité à l'égard des adjudicataires ·
- Restitution de la chose vendue et du prix ·
- Choses ayant conservé son individualité ·
- Meubles présentés comme étant d'époque ·
- Action de l'adjudicataire ·
- Contrats et obligations ·
- Erreur sur la substance ·
- Qualités substantielles ·
- Authenticité d'origine ·
- ) commissaire-priseur ·
- Défaut d'authenticité ·
- Responsabilité civile ·
- Commissaire- priseur ·
- Commissaire-priseur ·
- Action en nullité ·
- Meubles anciens ·
- 3) commissaire ·
- Responsabilité ·
- Vente publique ·
- Consentement ·
- Commissaire ·
- Conditions ·
- Profession ·
- Expertise ·
- 1) vente ·
- 2) vente ·
- Catalogue ·
- Vente aux enchères ·
- Prix ·
- Expert ·
- Siège ·
- Nullité ·
- Attaque ·
- Meubles ·
- Action ·
- Valeur
- Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale ·
- Atteinte à la liberté d'expression du salarié ·
- Mise en balance des intérêts en présence ·
- Protection des droits de la personne ·
- Droit d'expression des salariés ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Libertés fondamentales ·
- Applications diverses ·
- Liberté d'expression ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Salarié ·
- Liberté fondamentale ·
- Dessin ·
- Management ·
- Employeur ·
- Syndicat ·
- Travail
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Méditerranée ·
- Épouse ·
- Indemnité d'éviction ·
- Résidence ·
- Bailleur ·
- Renouvellement ·
- Responsabilité limitée ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Habilitation ·
- Responsabilité limitée ·
- Capacité ·
- Électricité ·
- Conclusion de contrat ·
- Pourvoi ·
- Examen ·
- Contrat de location ·
- Registre du commerce
- Indemnité d 'occupation ·
- Termes du litige ·
- Cour de cassation ·
- Accord ·
- Lieu ·
- Biens ·
- Logement ·
- Partie ·
- Conseiller ·
- Appel
- Assureur ·
- Société d'assurances ·
- Discuter ·
- Expertise médicale ·
- Fraudes ·
- Risque couvert ·
- Référé ·
- Rapport d'expertise ·
- Cour de cassation ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Statuer ·
- Cour d'appel
- Inéligibilité ·
- Pourvoi ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Extorsion ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Arme
- Acceptation du bailleur ·
- Résolution du bail ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Renonciation ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Commandement ·
- Régularisation ·
- Renouvellement du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Assurances ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.