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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 sept. 2023, n° 22-23.296 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.296 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 8 septembre 2022, N° 21/00234 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50741 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: B 22-23.296
Demandeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) de Bretagne
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50741
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 novembre 2022 contre le jugement rendu le 8 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 7 septembre 2023
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