Infirmation partielle 11 octobre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 oct. 2023, n° 23-15.349 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.349 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, N° 21/00011 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR51006 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société MJA - Mandataires judiciaires associés, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: J 23-15.349
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société MJA – Mandataires judiciaires associés, ès qualités,
et autre
Ordonnance
: 51006
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 mai 2023 contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société MJA – Mandataires judiciaires associés, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [U] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Au Nain Bleu,
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 3],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle de droit commun ·
- Exercice d'une action en garantie décennale ·
- Demande ayant le même objet ·
- Action en responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Prescription civile ·
- Action en justice ·
- Acte interruptif ·
- Délai décennal ·
- Responsabilité ·
- Interruption ·
- Condition ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Droit commun ·
- Travaux publics ·
- Société de contrôle ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Bâtiment ·
- Isolation thermique ·
- Contrôle technique
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Avocat ·
- Siège
- Titre ne comportant pas les mentions nécessaires ·
- Délégation de créance ·
- Mentions nécessaires ·
- Effet de commerce ·
- Lettre de change ·
- Acceptation ·
- Tireur ·
- Escompte ·
- Exception ·
- Créance ·
- Délégation ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Trouble ·
- Audience ·
- Attaque ·
- Récidive ·
- Ampliatif ·
- Amende ·
- Procédure pénale ·
- Action civile ·
- Cour de cassation
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Election professionnelle ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Syndicat
- Sciences ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Audition ·
- Licenciement ·
- Enquête ·
- Sociétés ·
- Mauvaise foi ·
- Doyen ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Automobile ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Justification ·
- Débats
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conseiller ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Champagne ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Abus ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.