Confirmation 16 février 2023
Désistement 16 novembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.231 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, N° 21/06155 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR61458 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Malakoff humanis prévoyance c/ pôle 6, société Solocal |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 23-15.231
Demandeur(s)
: la société Malakoff humanis prévoyance
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [D] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 61458
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Malakoff humanis prévoyance, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 5], a formé un pourvoi le 2 mai 2023 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Solocal Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société [B] [K], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [K] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Solocal Group,
4°/ à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Pages jaunes.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Malakoff humanis prévoyance, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Malakoff humanis prévoyance de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Nom commercial ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen
- Concurrence ·
- Adresses ·
- Diligences ·
- Pourvoi ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Société par actions ·
- Doyen
- Accord préalable sur la rémunération ·
- Fixation par les juges du fond ·
- Article 1129 du code civil ·
- Condition de validité ·
- Contrat d'entreprise ·
- Coût des travaux ·
- Louage d'ouvrage ·
- Détermination ·
- Application ·
- Définition ·
- Fonds de commerce ·
- Rémunération ·
- Prix de vente ·
- But lucratif ·
- Magasin ·
- Illicite ·
- Code civil ·
- Obligation ·
- Civil ·
- Validité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil régional ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Notaire ·
- Vigne ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Cour d'appel
- Transfert d'une entité économique conservant son identité ·
- Modification de la situation juridique de l'employeur ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- 122-12 du code du travail ·
- Cession de l'entreprise ·
- 12 du code du travail ·
- Domaine d'application ·
- Entité économique ·
- Article l. 122 ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Transfert ·
- Identité ·
- Éducation nationale ·
- Contrat de prestation ·
- Activité économique ·
- Examen médical ·
- Prestation de services ·
- Employeur ·
- Directive ·
- Interprète
- Trafic d’influence ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Usage de faux ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile
- Directeur général poursuivi pour abus de biens sociaux ·
- Préjudice en résultant pour un créancier ·
- Créancier de la société ·
- Abus de biens sociaux ·
- Société par actions ·
- Société en général ·
- Préjudice direct ·
- Société anonyme ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Actionnaire ·
- Conditions ·
- Créancier ·
- Préjudice ·
- Président ·
- Sociétés ·
- Partie civile ·
- Abus ·
- Relaxe ·
- Biens ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Délit ·
- Souffrir
- Annulation ·
- Image ·
- Procédure ·
- Procès-verbal ·
- Police judiciaire ·
- Régularité ·
- Sécurité ·
- Secret ·
- Défense ·
- Vidéoprotection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Référendaire
- Nécessité travail réglementation, durée du travail ·
- Demande en paiement des heures supplémentaires ·
- Convention de forfait en jours sur l'année ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Convention de forfait sur l'année ·
- Application par l'employeur ·
- Convention privée d'effet ·
- Existence d'un préjudice ·
- Convention de forfait ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Préjudice ·
- Référendaire ·
- Forfait annuel ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Sociétés
- Innovation ·
- Radiation ·
- Protocole ce ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Versement ·
- Ordonnance ·
- Protocole d'accord ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.