Infirmation partielle 22 septembre 2021
Infirmation partielle 22 septembre 2021
Infirmation partielle 22 septembre 2021
Infirmation partielle 22 septembre 2021
Infirmation 27 avril 2022
Infirmation 27 avril 2022
Infirmation 27 avril 2022
Infirmation 27 avril 2022
Rejet 16 mai 2024
Rejet 16 mai 2024
Rejet 16 mai 2024
Rejet 16 mai 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 nov. 2023, n° 22-21.984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-21.984 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 27 avril 2022, N° 21/03869 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR91170 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Axa France IARD, société MS Amlin insurance, société Etablissements André Bondet |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : A 22-21.984
Demandeur : la société MS Amlin insurance
Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres
Requête n° : 530/23
Ordonnance n° : 91170 du 9 novembre 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société MS Amlin insurance, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société Etablissements André Bondet, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
la société Beologic, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
la société Inter mutuelles entreprises, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mma IARD, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mma IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 juin 2023 par laquelle la société Axa France IARD demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-21.984 formé le 7 octobre 2022 par la société MS Amlin insurance à l’encontre des arrêts rendus les 22 septembre 2021 et 27 avril 2022 par la cour d’appel de Rouen ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’inexécution des diverses condamnations prononcées à l’encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro A 22-21.984 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Autorisation ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Cour de cassation ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Destination
- Constatations souveraines des juges du fond ·
- Intention commune des parties ·
- Vente d'un fond de commerce ·
- Contrats et obligations ·
- Interprétation ·
- Fonds de commerce ·
- Veuve ·
- Valeur ·
- Intention libérale ·
- Dette ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Part ·
- Avocat général ·
- Ampliatif
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Bretagne ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Construction ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Action
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Surendettement ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Management ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Matériel non conforme aux propositions du vendeur ·
- Etude sérieuse et préalable à sa mise en place ·
- Désorganisation des services de l'acquéreur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Impossibilité d'utilisation ·
- Matériel d'informatique ·
- Obligations du vendeur ·
- Matériel informatique ·
- Obligation de conseil ·
- Chose conforme ·
- Informatique ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Ordinateur ·
- Appareil ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Branche ·
- Prix ·
- Acquéreur ·
- Accord de volonté ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Autorisation
- Action concernant la propriété ou la jouissance des lots ·
- Atteinte à la jouissance des parties communes ·
- Action individuelle des coproprietaires ·
- Action en justice ·
- Copropriété ·
- Consorts ·
- Lot ·
- Trouble ·
- Partie commune ·
- Action ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Utilisation ·
- Textes ·
- Réparation du préjudice ·
- Branche
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Heure de travail ·
- Employeur ·
- Repos compensateur ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Incident ·
- Code du travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Cabinet
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Siège social ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.