Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 31 janvier 2018, n° 2017004051

TCOM Saint-Brieuc 31 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, 31 janv. 2018, n° 2017004051
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2017004051

Sur les parties

Parties :	HALG FINANCES (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004051

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 31/01/2018

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (M^e X Y)

[…]

ALIM SENS DEFENDEUR(S) : HALG FINANCES (SARL)

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Henri MAHE Monsieur Yves DUBOIS

GREFFIER : Maître Yves Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : HALG FINANCES (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 13 SEPTEMBRE 2017, la SARL HALG FINANCES, ayant une activité d’holding, dont le siège social est […] : été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Gilles HENRIO, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (M^e X Y), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du 26 JANVIER 2018, Madame B C D a été nommée Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Gilles HENRIO.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’ Audience du 31 JANVIER 2018 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Henri MAHE et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Yves Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :

Monsieur Z A, gérant de la société, Ÿ» Maître X Y,

Monsieur Le Procureur de La République,

Madame B C D.

ATTENDU que Maître X Y expose que le passif déclaré s’élève à 86.210,53 €, QUE Ia trésorerie, au 12 Janvier 2018, est de 2.755,06 €,

QUE Maître Y sollicite le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU que Monsieur Z A a été entendu en ses observations.

ATTENDU que Madame Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République donne également un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Madame Le Juge Commissaire en son rapport oral,

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SARL HALG FINANCES pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 12 SEPTEMBRE 2018, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 2 MAI 2018.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

PRESIDENT, LE GREFFIER, onsieur Pascal JANSSEN Maître Yves Loïc TEPHO