Infirmation partielle 21 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 nov. 2024, n° 24-16.421 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.421 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 21 mars 2024, N° 23/00531 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50982 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Elite constructions c/ société Immo Gryspeerdt |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 24-16.421
Demandeur(s)
: la société Elite constructions
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Immo Gryspeerdt
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50982
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Elite constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2024
par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société Immo Gryspeerdt, dont le siège est
[Adresse 2] (Belgique).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 novembre 2024
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