CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10595 F

Pourvoi n° X 22-20.969

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

M. [B] [X], domicilié [Adresse 10], a formé le pourvoi n° X 22-20.969 contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 5],

4°/ à Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 7],

5°/ à M. [P] [A], domicilié chez Mme [H], [Adresse 12],

6°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 11],

7°/ à Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 2],

8°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 9],

9°/ au syndicat des petits planteurs de [6] [Localité 13], dont le siège est [Adresse 8],

10°/ à l’Office national des Forêts, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Mmes [X], [O], [S], [L], MM. [G], [A], [N], M. [Y] [X] et le syndicat des petits planteurs de [6] [Localité 13] ont formés, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM. [B] et [Y] [X], Mmes [X], [O], [S], [L], MM. [G], [A] et [N] et du syndicat des petits planteurs de [6] [Localité 13], après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [B] et [Y] [X], Mmes [X], [O], [S], [L], MM. [G], [A] et [N] et le syndicat des petits planteurs de [6] [Localité 13] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B] et [Y] [X], Mmes [X], [O], [S], [L], MM. [G], [A] et [N] et le syndicat des petits planteurs de [6] [Localité 13] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.