Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-14.720

TGI Toulon 15 novembre 2018

CA Aix-en-Provence
Infirmation 16 février 2023

CASS
Rejet 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société de Saint-Rapt et Bertholet, la société Teppan et M. [D] [F] contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Les moyens invoqués par les parties ne sont pas jugés de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour ne motive pas spécialement sa décision, considérant que les arguments présentés ne justifient pas une intervention. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et leurs demandes au titre de l’article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-14.720
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.720
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2023, N° 18/18243
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C310697
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Teppan, société de Saint-Rapt et Bertholet c/ société Vincent Coste design studio et associés

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10697 F

Pourvoi n° A 23-14.720

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024

1°/ la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Teppan,

2°/ la société Teppan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ M. [D] [F], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Teppan,

ont formé le pourvoi n° A 23-14.720 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant à la société Vincent Coste design studio et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, de la société Teppan et de M. [D] [F], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [D] Coste design studio et associés, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Saint-Rapt et Bertholet, agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Teppan, M. [D] [F], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Teppan et la société Teppan aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.