Confirmation 15 février 2024
Désistement 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 sept. 2024, n° 24-13.988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.988 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 15 février 2024, N° 18/03092 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61151 |
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Sur les parties
| Parties : | commune de [ Localité, son maire en exercice, commune de [ Localité 3 ] |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 24-13.988
Demandeur(s)
: M. [S] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 3] prise en la personne de
son maire en exercice
Avocat(s)
: Me Haas
Ordonnance
: 61151
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Y] [S],
2°/ Mme [D] [P] épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 12 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2024, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de M. [Y] [S] et de Mme [D] [P], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [S] et à Mme [D] [P] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
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