CIV. 2 / MDTRS

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 décembre 2024

Annulation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 1205 F-D

Recours n° M 24-60.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024

Mme [J] [R] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 24-60.205 en annulation d’une décision rendue le 21 juin 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Toulouse.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseiller référendaire, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [R] [K] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Toulouse.

2. Par décision du 21 juin 2024, contre laquelle Mme [R] [K] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif qu’elle ne peut se prévaloir d’une pratique significative de la médiation tant conventionnelle que judiciaire au sens des dispositions du code de procédure civile.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [R] [K], directrice financière d’une entreprise, fait valoir qu’elle justifie d’une pratique diversifiée et suffisante de la médiation et que, diplômée d’une grande école de commerce et d’une formation de droit comptable et des sociétés, elle souhaite se porter candidate pour effectuer des médiations auprès du tribunal de commerce.

Réponse de la Cour

Vu l’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :

4. Il résulte de ce texte qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation. Il s’en déduit que l’assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l’aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères.

5. Pour rejeter la demande d’inscription de Mme [R] [K], l’assemblée générale retient que celle-ci ne peut se prévaloir d’une pratique significative de la médiation tant conventionnelle que judiciaire.

6. En statuant ainsi, sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation, l’assemblée générale a méconnu le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Toulouse du 21 juin 2024, en ce qu’elle a refusé l’inscription de Mme [R] [K] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.