Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-20.910 23-20.910

CA Pau
Infirmation 6 juillet 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de l'URSSAF infondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'URSSAF aux dépens, ce qui implique qu'elle doit rembourser les frais de la procédure.
Accepté
Demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande de l'URSSAF et a condamné celle-ci à payer une somme à Monsieur [Y] [R] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-20.910
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.910 23-20.910
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2023, N° 21/01339
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210106
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MELKA - PRIGENT

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10106 F

Pourvoi n° D 23-20.910

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

L'[3] ([4]) d’Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-20.910 contre l’arrêt n° RG : 21/01339 rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [U] [O] [Y] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Aquitaine, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [Y] [R], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[5] et la condamne à payer à M. [Y] [R] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.