CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 29 janvier 2026

Cassation partielle

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 61 F-D

Pourvoi n° N 24-13.378

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [E] [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 juillet 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

La société GMF assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-13.378 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [E] [I], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 4],

4°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseillère, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société GMF assurances, de M^e Balat, avocat de M. [U] et de la société Pacifica, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [I], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grall, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 2022), dans la nuit du 27 au 28 septembre 2014, un incendie volontairement provoqué par M. [T] s’est déclaré dans un appartement appartenant à M. [U].

2. Soutenant que Mme [I] et M. [T] étaient colocataires de cet appartement selon bail écrit du 5 novembre 2012, M. [U] et la société Pacifica, son assureur, les ont assignés, ainsi que la société GMF assurances, assureur de Mme [I], en réparation des préjudices subis.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. La société GMF assurances fait grief à l’arrêt de la condamner solidairement avec Mme [I], et avec Mme [I] et M. [T] in solidum entre eux à payer une certaine somme à la société Pacifica, outre une certaine somme à M. [U], alors « que constitue un cas de force majeure exonérant le locataire, l’incendie criminel commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l’insu de ce dernier et sans qu’il ait commis une quelconque faute ou imprudence ayant permis cette intrusion ; que la cour d’appel a retenu que Mme [I] et M. [T], mentionnés comme colocataires dans le contrat de bail de l’appartement loué par M. [U], étaient, en vertu de l’article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l’incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été provoqué délibérément par M. [T] après qu’il se soit introduit dans l’appartement loué à l’insu de Mme [I] ne permettant pas à cette dernière de s’exonérer de sa responsabilité encourue" ; qu’en statuant ainsi, sans constater que M. [T], dont elle relevait qu’il avait, le 6 mai 2014, loué une maison à une adresse distincte de celle de Mme [I], habitait avec cette dernière dans l’appartement loué litigieux, et sans rechercher dans ces conditions, comme elle y était invitée par les conclusions d’appel de la GMF, si le fait que l’incendie ait été volontairement provoqué par M. [T], ex concubin de Mme [I] reconnaissant lui-même avoir brisé une vitre en entrant dans l’appartement de Mme [I], en l’absence et à l’insu de celle-ci, alors qu’elle avait été mise en sécurité et accompagnée par les gendarmes dans un autre lieu suite à des agressions de son ex compagnon, n’avait pas mis la locataire dans l’impossibilité d’éviter le dommage et ne caractérisait pas un cas de force majeure l’exonérant de sa responsabilité à l’égard du bailleur, la cour d’appel a, tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1735 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1733 du code civil :

4. Selon ce texte, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve qu’il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

5. Pour condamner la société GMF assurances solidairement avec Mme [I], et avec Mme [I] et M. [T] in solidum entre eux à payer diverses sommes à la société Pacifica et à M. [U], l’arrêt retient que Mme [I] et M. [T] étaient colocataires de l’appartement donné à bail dans lequel M. [T] a reconnu avoir provoqué volontairement un incendie et qu’ils étaient à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de cet incendie sur le fondement de l’article 1733 du code civil, peu important le fait volontaire de M. [T], colocataire, ou que celui-ci ait pris à bail un autre logement, sauf pour Mme [I] à exercer un recours contre celui-ci.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [T] occupait toujours les lieux loués et s’il ne s’y était pas introduit à l’insu de sa colocataire ce qui était de nature à constituer un cas de force majeure pour celle-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

7. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant la société GMF assurances à paiement entraîne la cassation des chefs de dispositif qui condamnent Mme [I] à paiement, qui s’y rattachent par un lien d’indivisibilité et de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne M. [T] à payer à la société Pacifica la somme de 131 841,42 euros et à M. [U] la somme de 6 374 euros, l’arrêt rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ;

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

Condamne la société Pacifica, M. [U] et M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.