CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 2 mai 2024

Irrecevabilité

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 214 F-D

Pourvoi n° N 22-10.886

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

1°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 22-10.886 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 8],

3°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 7],

5°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 11],

6°/ à Mme [K] [L] épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],

7°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 4],

8°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 10],

9°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [S] [L], et l’avis de M^me Caron-Deglise, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M^me Dard, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l’article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

2.Tel est le cas, en matière de partage, où, en raison de l’indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un co-partageant n’est recevable que si tous les autres sont appelés à l’instance.

3. M. et Mme [O] se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui, dans une instance en partage de diverses successions, a dit que M. [S] [L] (né en 1960) pouvait prétendre à l’attribution préférentielle de tel lot et ordonné un complément d’expertise.

4. M. [S] [L] (né en 1956), qui était partie à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, ne figure pas parmi les parties au litige à hauteur de cassation.

5. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] et les condamne in solidum à payer à M. [S] [L] (né en 1960) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.