Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-21.149

CPH Évry 18 septembre 2018

CA Paris
Infirmation partielle 25 novembre 2021

CASS
Rejet 29 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi en cassation, M. V, reprochait à l'arrêt de la cour d'appel de Paris d'avoir rejeté sa demande en nullité de la rupture de son contrat de travail. Dans son premier moyen, il invoquait la violation de l'article L.1235-1 du code du travail, arguant que la cour d'appel avait méconnu le caractère abusif de la rupture. Dans son second moyen, il soutenait que la cour d'appel avait violé l'article L.1235-3 du code du travail en ne lui accordant pas les indemnités de rupture auxquelles il prétendait. La Cour de cassation rejette les deux moyens, considérant qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.149
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21.149
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2021, N° 18/13173
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10475
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Parties :	société La Poste, pôle 6

Texte intégral

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10475 F

Pourvoi n° T 22-21.149

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024

M. [S] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-21.149 contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Brouchot, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, après débats en l’audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Sommé, conseiller, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.