Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2024, n° 24-82.975

CASS 22 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obstacles à la poursuite de la procédure devant le juge d'instruction
La cour a estimé que la situation des personnes mises en cause constitue un obstacle à la poursuite de la procédure devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Annecy.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 22 mai 2024, n° 24-82.975
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.975
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR00784
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° M 24-82.975 FS-N

N° 00784

ODVS

22 mai 2024

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 MAI 2024

Le procureur général près la cour d’appel de Chambéry a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Annecy, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [V] [X] contre personne non dénommée des chefs de violation du secret de l’enquête et de l’instruction, violation du secret médical et recel.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M^me Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, M^me Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Les personnes mises en cause par la plainte sont des enquêteurs travaillant régulièrement avec les magistrats instructeurs de la juridiction.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Annecy.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Annecy de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.