SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10557 F

Pourvoi n° W 23-21.294

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [C], épouse [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 juin 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025

Mme [T] [C], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-21.294 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d’appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’association Seve paradi a ti moun, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L’association Seve paradi a ti moun a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brinet, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka – Prigent – Drusch, avocat de Mme [C], épouse [J], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’association Seve paradi a ti moun, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.