Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-20.829 23-20.829

TCOM Paris 12 octobre 2022

CA Paris
Confirmation 1 juin 2023

CASS
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société LPCR groupe aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société LPCR groupe et a condamné celle-ci à payer une somme à la société Salesforce.com France.

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1. Deuxième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-20.829
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.829 23-20.829
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 juin 2023, N° 22/18934
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210223
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société LPCR groupe c/ société, pôle 1, société Salesforce.com France

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10223 F

Pourvoi n° R 23-20.829

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

La société LPCR groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-20.829 contre l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant à la société Salesforce.com France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société LPCR groupe, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Salesforce.com France, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LPCR groupe aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LPCR groupe et la condamne à payer à la société Salesforce.com France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.