CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10392 F

Pourvoi n° U 23-21.591

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

La paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement, dont le siège est [Adresse 1], représenté par le payeur de la Polynésie française, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-21.591 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Pearly Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La société Pearly Investissement a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la paierie de la Polynésie française, représenté par le payeur de la Polynésie française, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, de M^e Haas, avocat de la société Pearly Investissements, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la paierie de la Polynésie française, représenté par le payeur de la Polynésie française, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.