Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 90-16.606, Publié au bulletin

CA Rennes 20 mars 1990

CASS
Cassation 17 mars 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Collusion entre les parties
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas examiné si les actes incriminés résultaient d'une collusion, ce qui aurait pu justifier l'annulation demandée.
Autre
Collusion entre les parties
La cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné la question de la collusion, ce qui aurait pu justifier l'annulation du bail.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, M. Gabriel Philippe X…, conteste l'irrecevabilité de sa demande d'annulation de la société civile immobilière et du bail consenti, arguant d'une collusion frauduleuse. Il invoque le principe fraus omnia corrumpit, soutenant que les actes incriminés portent atteinte à ses droits indivis. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, notant qu'elle n'a pas examiné si les actes étaient le résultat d'une collusion, ce qui constitue une absence de base légale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en nullité d’une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande d’annulation du bail consenti par cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes incriminés ne procédaient pas d’une collusion entre ceux qui y avaient souscrit, en vue de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à ce demandeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.606, Bull. 1992 I N° 86 p. 57
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-16606
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 I N° 86 p. 57
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 20 mars 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 04/02/1992, Bulletin 1992, I, n° 41, p. 30, et l'arrêt cité
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028811
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique
Avocat général :	Avocat général :M. Lupi
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu le principe fraus omnia corrumpit ;

Attendu que la société civile immobilière Le Moulin de Roule Crotte a été constituée par acte du 1er décembre 1973 entre Gabriel X…, M^me Lucie Y…, son épouse et leur fils Alain avec pour objet, notamment « la propriété, la gestion, et plus généralement l’exploitation par bail, location ou autrement, d’un immeuble situé au lieu-dit Le Moulin de Roule Crotte », et constituant le seul élément de son actif ; que le capital social a été divisé en 110 parts, dont 50 à Gabriel X…, 50 à M^me Lucie Y… et 10 à Alain X… ; que le 30 décembre 1981 la société civile immobilière a donné à bail l’immeuble lui appartenant à la société à responsabilité limitée Le Moulin Fleuri dont M. Alain X… était gérant ; que le 20 janvier 1984 Gabriel X… est décédé, laissant son épouse, son fils Alain et un autre fils Gabriel, Philippe X…, né d’un premier mariage ; que ce dernier, propriétaire indivis des parts de société dépendant de la succession de son père, a assigné ses cohéritiers pour obtenir l’annulation de la société civile immobilière constituée entre eux et son auteur, et du bail consenti par celle-ci à la société à responsabilité limitée Le Moulin Fleuri ; que l’arrêt attaqué l’a déclaré irrecevable en cette demande, aux motifs qu’il ne pouvait exercer seul une action en dissolution de la société civile immobilière, dont il possédait des parts en indivision, ou en annulation du bail consenti par celle-ci ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les actes incriminés, des 1er décembre 1973 et 30 décembre 1981, ne procédaient pas d’une collusion entre ceux qui y avaient souscrit, en vue de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à M. Gabriel Philippe X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers