Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 11 juin 2024, n° 24-82.048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-82.048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR50976 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° D 24-82.048 F
N° 50976
ODVS
11 JUIN 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 JUIN 2024
M. [F] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 4e section, en date du 20 mars 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Société d'assurances ·
- Siège ·
- Travailleur ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Rhône-alpes ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile
- Assemblée plénière ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Associations ·
- Renvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Organisation judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Avocat général
- Cour de cassation ·
- Interdiction de gérer ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Associé ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Audience
- Éléments significatifs de rattachement avec un autre pays ·
- Comparaison des liens existants ·
- Obligations non contractuelles ·
- Enrichissement sans cause ·
- Appréciation globale ·
- Union européenne ·
- Loi applicable ·
- Office du juge ·
- Quasi-contrat ·
- Article 10 ·
- Modalités ·
- Pays ·
- Notaire ·
- Banque populaire ·
- Parlement européen ·
- Allemagne ·
- Sociétés ·
- Lorraine ·
- Cause
- Continuation du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Cession de l'entreprise ·
- Salarié détaché ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Syndic ·
- Liquidation des biens ·
- Assistance technique ·
- Juridiction commerciale ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité de rupture ·
- Détachement ·
- Code du travail ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Modification justifiée par un traitement médico ·
- Preuve de la réalité du syndrome transsexuel ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Documents médicaux produits par l'intéressé ·
- Indisponibilité de l'État des personnes ·
- Protection des droits de la personne ·
- Chirurgical à but thérapeutique ·
- Appréciation des juges du fond ·
- Mention relative au sexe ·
- Respect de la vie privée ·
- Nécessité de l'ordonner ·
- Mesures d'instruction ·
- Expertise judiciaire ·
- Syndrome transsexuel ·
- Absence d'influence ·
- Acte de naissance ·
- Moyen de preuve ·
- Interprétation ·
- Modification ·
- Opportunité ·
- État civil ·
- Article 8 ·
- Expertise ·
- Nécessité ·
- Atteinte ·
- Sexe ·
- Femme ·
- État des personnes ·
- Transsexuel ·
- Apparence ·
- Etat civil ·
- Vie sociale ·
- L'etat ·
- Thérapeutique ·
- Traitement
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Hôtel ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Avocat ·
- Référendaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommage volontairement recherché ·
- Victime autre que le conducteur ·
- Accident de la circulation ·
- Constatations suffisantes ·
- Indemnisation ·
- Exclusion ·
- Témoin ·
- Intention ·
- Agglomération ·
- Recherche ·
- Victime ·
- Déclaration ·
- Fonctionnaire ·
- Arrêt confirmatif ·
- Voiture ·
- Dommage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Péremption ·
- Immeuble ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.