Confirmation 5 novembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 9e ch., 1re sect., 9 oct. 2014, n° 14/01377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 14/01377 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Boîte Mail : civil09.tgi-bobigny@justice.fr
Chambre 9 / Section 1
Affaire : 14/01377
Association L’EGLISE DE L’UNITÉ CATHOLIQUE ET APOSTOLIQUE, représentée par son président Monseigneur FREGUIS
Représentant : Maître G H de la SCP NOUAL & HADJAJE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0493
Monsieur K-L M
Représentant : Maître G H de la SCP NOUAL & HADJAJE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0493
C/
Monsieur N-O P
Représentant : Me Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0290
Madame Q R-S
Représentant : Me I J, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0846
Madame X Y
Monsieur K-T U
Madame Z A
Représentant : Me F C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0039
Madame B C
Représentant : Me F C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0039
RENVOI
Cette affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du :
Jeudi 11 Décembre 2014 à […],
salle d’audience annexe 1
Pour : Pour injonction au defendeur de communiquer la copie du PV d’AG de l’association du 12 janiver 2009 et injonction de conclusions des defendeurs.
Fait à Bobigny, le 09 Octobre 2014,
Le Juge de la mise en état,
D E
Transmis le 09 Octobre 2014 à : Me F C, Me I J, Me Jacques MIQUEL, Maître G H de la SCP NOUAL & HADJAJE
L’article R*202.2 du livre des Procédures Fiscales prévoit que les mémoires doivent être signifiés entre les parties.
Il vous appartient de vérifier que le Tribunal a bien été destinataire d’une copie du mémoire ainsi que du procès-verbal de signification de l’huissier.
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