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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 décembre 2024, n° 24-16.432
CA Amiens 19 avril 2024
>
CASS
Désistement 12 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La société TotalEnergies raffinage France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens. Par un acte déposé le 8 octobre 2024, elle a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation constate ce désistement. Il n'y a donc pas de décision sur le fond, le pourvoi étant abandonné. La cour n’a pas eu à répondre aux moyens invoqués, puisque le désistement met fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 12 déc. 2024, n° 24-16.432
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-16.432
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 19 avril 2024, N° 23/05011
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 décembre 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2024:OR61555
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société TotalEnergies raffinage France c/ assurance retraite et de la santé

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: H 24-16.432

Demandeur(s)

: la société TotalEnergies raffinage France

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: la caisse d’assurance retraite et de la santé

au travail (CARSAT) Normandie

Ordonnance

: 61555

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société TotalEnergies raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Total petrochemicals France, a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie, dont le siège est

[Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société TotalEnergies raffinage France, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société TotalEnergies raffinage France de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 décembre 2024

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  1. Code de procédure civile
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