Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-13.828

CPH Paris 18 septembre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 1 mars 2023

CASS
Rejet 6 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La Cour a rejeté la demande de Monsieur [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, arguant que les moyens de cassation étaient fondés. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [D] étant condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-13.828
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.828
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 mars 2023, N° 20/06679
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10892
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Gold Line Feeds Limited, pôle 6

Texte intégral

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10892 F

Pourvoi n° F 23-13.828

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024

M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-13.828 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Gold Line Feeds Limited, société de droit anglais prise en sa succursale française, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Dodson & Horrel Limited, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Palle, conseiller rapporteur, M^me Nirdé-Dorail, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.