Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-18.537, Publié au bulletin

CA Angers 27 janvier 1994

CASS
Cassation 17 octobre 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Faute de la caisse de sécurité sociale
La cour d'appel a estimé que la caisse n'avait pas commis d'erreur grossière et que le préjudice subi par Madame X n'était pas anormal, ce qui justifie le rejet de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts en considérant que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas commis d'erreur grossière et que le préjudice n'était pas anormal. Mme X... invoquait l'article 1382 du Code civil, soutenant que la faute de la caisse engageait sa responsabilité. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la faute de la caisse, peu importe son degré, engage sa responsabilité pour le préjudice causé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que ce préjudice soit ou non anormal.

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rocheblave.com · 4 juillet 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.537, Bull. 1996 V N° 328 p. 232
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-18537
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 V N° 328 p. 232
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 12/10/1995, Bulletin 1995, V, n° 269, p. 195 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037635
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Sur les parties

Président :	Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ;

Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie ayant réclamé à M^me X… le remboursement de prestations indûment versées, celle-ci a demandé reconventionnellement paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter M^me X… de sa demande, la cour d’appel retient essentiellement que la Caisse n’a pas commis d’erreur grossière, et que le préjudice subi n’est pas anormal ;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes.