Infirmation partielle 28 février 2024
Désistement 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 sept. 2024, n° 24-14.415 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.415 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 28 février 2024, N° 20/06111 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61177 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF c/ société Les prestataires de services en agro-alimentaire |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 24-14.415
Demandeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Bretagne
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Les prestataires de services en agro-alimentaire
(LPSA)
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 61177
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Bretagne, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel
de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant
à la société Les prestataires de services en agro-alimentaire (LPSA),
[Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Bretagne, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Bretagne de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
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