Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2024, n° 23-82.309

CASS 4 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
La cour a fixé la somme que la société [1] devra payer à M. [R] [F] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé un non-lieu pour abus de confiance. Elle invoquait l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision était erronée. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens recevables et a déclaré le pourvoi non admis. En conséquence, elle a condamné la société [1] à verser 2 500 euros à M. [R] [F] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-82.309
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-82.309
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51563
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

N° S 23-82.309 F

N° 51563

RB5

4 DÉCEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 DÉCEMBRE 2024

La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 15 février 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. [R] [F] du chef d’abus de confiance, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [R] [F], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à M. [R] [F] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.