Confirmation 31 mai 2022
Rejet 30 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.667 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-20.667 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 31 mai 2022, N° 20/15121 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210453 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10453 F
Pourvoi n° U 22-20.667
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
M. [J] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-20.667 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire ·
- Injures et diffamation publiques ·
- Injures et diffamation publique ·
- Contrôle judiciaire ·
- Instruction ·
- Possibilité ·
- Procédure ·
- Juge d'instruction ·
- Injure publique ·
- Mainlevée ·
- Département ·
- Diffamation ·
- Accusation ·
- Ordonnance du juge ·
- Procédure pénale ·
- Renvoi
- Dirigeant ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Paiement des dettes sociales ·
- Article 489-2 du code civil ·
- Dommage causé à autrui ·
- Liquidation des biens ·
- Obligation de réparer ·
- Dirigeants sociaux ·
- Dirigeant social ·
- 2 du code civil ·
- Personne morale ·
- Article 489 ·
- Successions ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Bénéfice d'inventaire ·
- Présomption ·
- Pourvoi ·
- Code civil ·
- Champ d'application ·
- Décès ·
- Réparation
- Agression sexuelle ·
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Prolongation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Tahiti ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Polynésie française ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Saisie immobilière ·
- Défense au fond
- Organisation syndicale ·
- Entreprise d'insertion ·
- Associations ·
- Juriste ·
- Activité ·
- Profession libérale ·
- Ordre des avocats ·
- Syndicat ·
- Accord collectif ·
- Certificat d'aptitude
- Holding ·
- Cour de cassation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Procédure civile ·
- Cabinet ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Médicaments
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application
- Baleine ·
- Permis de navigation ·
- Navire ·
- Mammifère marin ·
- Polynésie française ·
- Autorisation ·
- Activité ·
- Licence commerciale ·
- Police d'assurance ·
- Environnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Marc ·
- Urgence ·
- Communiqué
- Bas salaire ·
- Urssaf ·
- Travail ·
- Durée ·
- Champagne-ardenne ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnité
- Unilatéral ·
- Dénonciation ·
- Courriel ·
- Salarié ·
- Représentant du personnel ·
- Employeur ·
- Délai suffisant ·
- Engagement ·
- Pourvoi ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.